CONDITIONS GENERALES de Vente Par Correspondance
Conditions Générales de Vente
Généralités
www.bricopiscine.com
Les Genièvres, Cohade, 43 100 BRIOUDE (France)
SIREN 38992168500016
TVA FR 66 389921685
Fax : 04 71 50 37 42
renseignements : contact@bricopiscine.com
commande par chèque : commande@bricopiscine.com
Article 1 –GENERALITES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute personne achetant un produit par le biais du site
Article 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur , www.bricopiscine.com ne pourrait être tenue comme responsable. Les photos, textes, informations et caractéristiques illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels et de ce fait n’engage pas la responsabilité de www.bricopiscine.com en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations de produits ou accessoires proposés à la vente.
Article 3 – CHOIX DU PRODUIT
Le choix des produits et accessoires est sous l’entière responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser ou d’installer le produit acheté pour quelque cause que ce soit ne saurait engager la responsabilité de www.bricopiscine.com et de ce fait ne pourra donner lieu à un dédommagement, remboursement ou à une annulation de commande.
Article 4 – PRIX
Tous les prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises. Si les taux de TVA venaient à être modifiés, la SARL Confort Plein Air se réserve le droit de répercuter ce changement sur le prix des produits et accessoires.
Les prix n'intègrent pas le prix de la livraison en France Métropolitaine, sauf indication contraire sur le site. Les frais de transport sont rajoutés au prix des articles dans la commande. Les prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sont fermes et définitifs quelque soit la variation ultérieure des prix, à la hausse ou à la baisse.
Toutes les commandes sont payables en totalité et doivent être conformes à l'échéencier du mode de réglement choisi par l'acheteur lors de sa commande. Les seuls prix recevables sont ceux affichés directement sur le site www.bricopiscine.com .
Article 5 – REGLEMENT ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les moyens de paiement utilisés sont la carte bancaire et le chèque bancaire libellé en euros et émanant d’une banque domiciliée en France Métropolitaine.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra impérativement être au nom de l’acheteur. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception.
Toute commande réglée par chèque ne sera traitée qu’après sa réception et son encaissement. Les délais d’envoi de la marchandise indiqués sur le site commenceront à partir de la date d’encaissement du chèque. Tout chèque non parvenu dans les 15 jours qui suivent la commande donnera lieu à une annulation de commande. Jusqu’au complet encaissement du prix, les marchandises livrées resteront la pleine propriété de www.bricopiscine.com , les dommages éventuels sur les produits livrés sont de la responsabilité de l’acheteur. Jusqu’à cette date, du fait le matériel est considéré comme la pleine propriété de www.bricopiscine.com , les dommages éventuels sur les produits livrés sont de la responsabilité de l’acheteur.
Pour tout retard de paiement , www.bricopiscine.com se réserve le droit d’annuler la commande en cours .
Toute résiliation unilatérale d’une commande par un client, au delà du délai légal de rétractation donne lieu à dommages et intérêts En cas de défaut de paiement, www.bricopiscine.com pourra reprendre possession du matériel vendu sur simple ordonnance de référé rendu par Monsieur Le Président du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 - RESPONSABILITE
www.bricopiscine.com ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock chez le fournisseur ou d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, en cas de retard dans les livraisons pour quelque motif que ce soit, en cas de modification des caractéristiques du produit par les fournisseurs qui ne soient plus conformes avec les informations données sur le site.
Article 7 – LIVRAISON
Les délais donnés sur le site ne sont qu’indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et d’envoi de la commande . Le délai indiqué n’est pas un délai de rigueur. Le dépassement du délai de livraison ne pourra jamais donné lieu, pour quelque motif que ce soit à un dédommagement, ni à retenue. www.bricopiscine.com se dégage de toute responsabilité.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à l’adresse de facturation indiquée au cours de la commande. Toute erreur de livraison et réexpédition due à une mauvaise saisie de l’adresse sera réglée par l’acheteur .
Toute livraison se fait par remise directe à l’acheteur contre signature, en présence du livreur.
L’acheteur doit être obligatoirement présent et le colis doit être systématiquement vérifié dans son contenu.
Si le colis n’est pas en parfait état, si la marchandise est endommagée ou manquante, l’acheteur doit faire les réserves nécessaires précises et détaillées sur le récépissé du transporteur puis lui confirmer sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures avec une copie envoyée à www.bricopiscine.com .
Si la marchandise est trop abîmée, l’acheteur doit la refuser.
Aucune réclamation ne sera recevable auprès du transporteur ou auprès de www.bricopiscine.com si l’acheteur n’a pas émis de réserve sur le récépissé du transporteur, avant signature ou s’il n’a pas refusé la marchandise.
Si la marchandise nécessite d’être renvoyée, elle doit l’être dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception du colis.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être acceptée.
La marchandise renvoyée doit l’être dans son état et son emballage d’origine.
Toute marchandise incomplète ou endommagée ou dont l’ emballage est abîmé ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur et ne seront pas remboursés.
En cas d’absence de l’acheteur à la livraison prévue, le supplément de coût de transport sera à sa charge. La livraison n’inclut pas de service supplémentaire tel que l’installation ou le montage du matériel.
Article 8 – Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date de réception de la marchandise pour retourner la marchandise sans justification.
Passé ce délai, tout retour de marchandise sera refusé.
La marchandise doit être retournée , avec la facture d’achat, dans un état neuf et propre à la revente, dans son état et emballage d’origine, dûment scellée.
Toute marchandise qui aura été utilisée par l’acheteur , incomplète ou endommagée ou dont l’emballage est abîmé ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur qui est responsable des conditions de retour de la marchandise et ne seront pas remboursés.
Le remboursement des produits qui seront remboursés s’effectue dans un délai de 30 jours.
Article 9 –GARANTIE
Les modalités et conditions d’application de la garantie sont directement définies par le fabricant.
Article 10 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Riom (63) sera seul compétent.
Article 11- INFORMATIONS NOMINATIVES
www.bricopiscine.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour nous contacter :
contact@bricopiscine.com
Article 12 - clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger.
Article 13 - formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par nos services, il constitue des conditions particulières qui sauf dérogation écrite sont elles mêmes soumises aux présentes conditions générales. En cas de commande, la direction se réserve le droit de ne pas enregistrer cette dernière.en pareil cas, notre société notifiera ce refus au client sous un délai de huit jours ouvrés. Les croquis, photos textes et illustrations (pouvant être sujet à modifications) ne sauraient être contractuels.
Article 14 - retour du produit
La commande engage l’acheteur par la seule signature du bon de commande. Pour toutes les opérations à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.(article L-121-16 du code de la consommation et loi N°93-949 du 26 juillet1993).
Article 15 - livraison et transport
Sauf stipulation contraire, les marchandises sont enlevées dans nos entrepôts ou magasins, elles sont aux risques de l’acheteur dès la date convenue de leur mise à disposition. En cas de livraison par le biais d’un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leurs modes et conditions d’expéditions. En pareil cas, le transfert des risques à lieu dès le chargement des marchandises. Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur (quantité ou avarie) incombent à l’acheteur, qui doit les formuler à la livraison au transporteur, ou au plus tard dans un délai de 24 heures et en adresser la copie à notre société dans le même délai, pour information. Il est d’usage d’aider le transporteur à décharger les colis lors de la livraison. Nous ne saurions être tenus pour responsable de tout retard de livraison indépendant de notre volonté. Un tel état de fait ne saurait justifier une annulation de commande ou une réclamation d’indemnisation. La livraison n’inclue jamais l’installation.
Article 16 - réserves de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’application de cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages-intérêts du vendeur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aurait subi. L’acquéreur se doit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’éviter tout dommage aux biens vendus et les utiliser en bon père de famille. L’acheteur devra les utiliser conformément aux presciptions techniques du fabricant et conformément à l’usage auquel ils sont destinés.
Article 17 - prix, conditions de paiement
Les prix sont communiqués TTC en euros calculés avec une TVA à 19.6%. les prix édités et diffusés par le vendeur ne constituent pas des offres fermes. Il pourra y apporter toutes les modifications tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que leurs prix. L’ensemble de ces éléments sera précisé lors de l’établissement du devis, selon les conditions en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur. Les prix s’entendent nets de tout escompte, pour un paiement comptant, sauf conditions contraires expresses.
Article 18 - pénalités
En cas de non-paiement de nos factures aux dates et échéances convenues. Les sommes porteront intérêts aux taux de une fois et demi le taux de l’intérêt légal. De plus en cas de poursuites contentieuses, les sommes seront majorées de 25 % à titre de clause pénale sans qu’il soit besoin de l’envoi d’une mise en demeure au préalable.
Article 19 - garantie.
Les biens vendus sont garantis pour une période de 12 mois à compter de la livraison, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans le cadre d’un usage conforme à sa destination. La garantie exclue : en cas de défaut de paiement par l’acheteur ; si le bien n’a pas été utilisé selon sa destination et en respect des prescriptions du fabricant ; si le bien a fait l’objet d’une intervention par une personne autre que le fabricant ou son distributeur ; si le fonctionnement défectueux est consécutif à un évènement résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou tout autre phénomène extérieur (incendie,affaissement de terrain,tremblement de terre etc..). de même, la garantie ne pourra jamais être mise en œuvre dans le cas ou les opérations élémentaires d’entretien ne seraient pas exécutées par l’utilisateur. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Les frais de dépose, repose, évacuation , de port aller et retour sont exclus de la garantie.
Article 20 - quelques recommandations préventives concernant la sécurité des piscines.
La loi votée le 19/12/2002 impose à partir du 1er janvier 2004 un dispositif de sécurité normalisé pour toute construction effectuée en 2004 et en 2006 pour toutes les constructions antérieures à 2004. les biens immobiliers destinés à la location doivent être équipées d’une sécurité avant le 1er janvier 2004.(nous consulter pour son application et les dispositifs de sécurité normalisés).
-ne jamais laisser les enfants se baigner ou jouer auprès d’une piscine sans la surveillance active d’un adulte.
-il vous appartient de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes autour de la piscine.
Article 21 - transport et entreposage des matières dites dangereuses.
Tous les produits de traitement des eaux de bassin doivent être stockés au sec et à l’abri des enfants. Ceux-ci doivent être transportés debout, dans leur conditionnement d’origine et faire l’objet d’une attention toute particulière quand à leur calage. Certains des produits vendus sont hautement corrosifs s’ils sont renversés ou manipulés sans les précautions d’usages. La responsabilité de notre société ne pourra être impliquée pour tout manquement.
Article 22 - loi applicable. Règlement des litiges.
Les dispositions non intégrées dans ces conditions générales de vente seront régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de Riom sera seul compétent pour connaître de tout litige n » des rapports entre les parties.
